Ce que contiendrait la proposition de loi sur les « Fake news » !

Le Monde s’est procuré une copie du texte préparé par le gouvernement au groupe LREM de l’Assemblée nationale en vue de la préparation d’un texte sur les « fake news ».

Ce texte va permettre aux députés de la majorité de rédiger une proposition de loi qui sera, après la désignation d’un rapporteur et soumis à l’avis du Conseil d’Etat, débattu au Parlement aux alentours de fin avril ou mai.

En effet, pour Emmanuel Macron « Propager puissamment une fausse nouvelle sur les réseaux sociaux ne requiert aujourd’hui que quelques dizaines de milliers d’euros ». Quant au Ministre de la Culture, Françoise Nyssen, elle considère que « C’est une loi nécessaire pour protéger notre démocratie contre les ingérences extérieures ».

La proposition de loi prévoira :

  • Une action en référé en période électorale :

En effet, la loi sur la liberté de la presse de 1881 réprimant déjà la propagation de « nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique » cette loi proposerait une procédure judiciaire d’urgence pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes.

Le juge pourrait, sous 48h, « faire cesser la diffusion » du contenu en ordonnant par exemple, le déréférencement d’un site, la fermeture d’un compte sur un réseau social, ou même le retrait du contenu ».

Pour motiver sa décision, le juge des référés devra déterminer si il s’ait d’une « fausse information », sans qu’aucune définition ne soit donnée de cette notion pourtant contestée. Elle sera donc soumise à l’appréciation souveraine du juge. Par ailleurs, il devra évaluer si la fausse information est de « nature à altérer la sincérité du scrutin ».

Enfin, la fake news devra être diffusée « artificiellement et de manière massive », ce qui vise les publicités Facebook et les faux comptes twitter permettant de relayer artificiellement des messages.

  • Transparence sur les contenus « sponsorisés » en période électorale

Les réseaux sociaux devront donner une information « claire, loyale et transparente » sur les contenus d’actualité  qui ont été mis en avant durant la période électorale, contre rémunération. Elles devront communiquer l’identité du payeur, voire son commanditaire et le montant qui aura été dépensé, s’il dépense un certain seuil.

  • Devoir de coopération des plateformes renforcé

La proposition prévoira  un « devoir de coopération » imposé aux plateformes, aux réseaux sociaux ainsi qu’aux fournisseurs d’accès à internet. Ces derniers seront dans l’obligation de proposer un mécanisme pour signaler ce qui serait considéré comme une fake news.

Enfin, les plateformes devront « rendre public les moyens qu’ils consacrent à la lutte » contre les fakes news. Si la loi ne les contraint pas, au contraire de la loi allemande, à la suppression de contenus, elles pourraient être tentés de choisir des mesures tout aussi, voire plus, restrictives.

  • Renforcement des pouvoirs du CSA

Le CSA pourrait refuser de conventionner une chaîne de télévision qui serait contrôlée par un Etat étranger « ou sous influence de cet Etat », si la chaîne « est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles ».

La proposition de loi envisagerait que pour une chaîne liée à un Etat étranger déjà conventionné, le CSA disposerait, en période électorale, d’une procédure exceptionnelle pour « suspendre » sa diffusion. En dehors des périodes électorales, le CSA aurait le pouvoir de résilier unilatéralement la convention de diffusion et le référé administratif prévu permettrait de suspendre la chaîne si jamais elle continuait de diffuser malgré l’absence de convention.

Enfin, pour apprécier le risque de déstabilisation posé par une chaîne étrangère, le CSA tiendrait compte des contenus numériques des filiales de la mère.

Source : Le Monde

Réflexion : 

Qu'en pensez-vous ?

Est-ce à l'Etat et à l'autorité judiciaire de définir la vérité ?

Cette mesure est-elle contraire à la liberté d'expression ?

La pression sur les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) ne risque t elle pas d’entraîner une censure privée, pire qu'une censure publique légale ?

Cette mesure vise-t-elle implicitement les sites d'informations alternatifs ?

Pour aller plus loin :

Les médias français étant subventionnés à hauteur de 2,3 milliards d'euros par an (soit 30% du chiffre d'affaire total de la profession ou 9000 euros par mois par détenteur de carte de presse), doit-on revoir ce mécanisme de financement public ?

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