Cour de cassation : La préemption à moitié prix d’un bien immobilier par la commune n’est pas contraire au droit de propriété
« La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété lorsqu’une commune décide de préempter un bien immobilier, même à un prix peu élevé. Le droit de préemption urbain institué par les communes à leur profit ne peut pas être qualifié de spoliation par les propriétaires. Même s’il se traduit par un achat parfois …
