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3 mois avec sursis, 6 mois d’interdiction d’exercer pour le gendarme qui avait giflé un mineur qui s’en était pris à son épouse
"Le gendarme qui avait mis une gifle à un mineur qui avait importuné son épouse a été condamné ce mercredi par le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières à trois mois de prison avec sursis, six mois d’interdiction d’exercer et inscription de la peine au...
Conseil d’Etat : Refuser la PMA aux couples de femmes n’est pas discriminatoire
La plus haute juridiction administrative a jugé, à l'occasion d'une QPC que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ». La plus haute juridiction administrative a considéré...
Cour de cassation : La préemption à moitié prix d’un bien immobilier par la commune n’est pas contraire au droit de propriété
"La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété lorsqu’une commune décide de préempter un bien immobilier, même à un prix peu élevé. Le droit de préemption urbain institué par les communes à leur profit ne peut pas être qualifié...
Arrêt Baby-loup : La jurisprudence sur l’interdiction du voile pourrait évoluer
"La Cour de cassation va tenir compte de l’analyse du Comité des droits de l’homme de l’ONU sur l’affaire de la crèche Baby-Loup dont une employée voilée avait été licenciée. [...] Lors du discours protocolaire d’installation de nouveaux magistrats à la Cour de...
Projet de loi relatif à gestion de la crise sanitaire: Le CDL transmet sa contribution extérieure au le Conseil constitutionnel
" L'instauration d'un passe sanitaire pour les activités du quotidien conditionnant l'exercice de nos droits et libertés à la présentation d'une preuve de notre état de santé constitue une rupture dans la philosophie de notre droit et de notre démocratie ainsi qu'un...
“Le gouvernement a délaissé les droits des personnes mourantes lors de cette crise sanitaire” – Entretien avec Laurent Frémont
Doctorant en droit public et âgé de 29 ans, Monsieur Laurent Frémont met en lumière les grands oubliés de cette crise sanitaire à travers son collectif “Tenir ta main”; à savoir les patients hospitalisés et les personnes âgées qui se sont retrouvées privés du...
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