Adoption en par l’assemblée nationale du projet de loi asile et immigration

Après plus de 60 heures de débat et le dépôt d'environ un millier d'amendements, le projet de loi asile et immigration a finalement été adopté, en première lecture.

Si ce projet de loi se distingue par sa densité, il suscite toutefois bon nombre de critiques, à droite comme à gauche, en raison de son caractère tant liberticide pour les uns que superficiel pour les autres.

UN PROJET DE LOI DENSE

Ce texte, porté par Gérard Collomb en qualité de ministre de l'intérieur, dont l'objectif affiché serait tant de "mieux accueillir les réfugiés'" que de "mieux renvoyer" les déboutés[1], vise tant  à modifier les conditions d'asile/accueil, qu'à lutter contre l'immigration irrégulière et à renforcer l'obtention du droit de séjour.

 

Plusieurs mesures phares constituent ce projet de loi[2]. Tout d'abord, concernant les conditions d'asile, le délai imparti pour déposer une demande d'asile suivant l'entrée en France devrait passer de 120 à 90 jours. Ensuite, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) serait réduit de moitié, d'un mois à 15 jours. L'éloignement pour certaines catégories de déboutés, à l'instar de ressortissants de pays d'"origine sûre", s'en trouverait par ailleurs facilité.

D'autres mesures, plus favorables aux immigrés, sont également prévues en la matière. Les mineurs pourraient par exemple profiter d'une extension de la réunification familiale aux frères et sœurs ou encore une extension du titre de séjour de quatre ans, contre un an sous l'empire du droit actuel, est prévue pour les réfugiés "subsidiaires" ainsi que pour les apatrides.

La lutte contre l'immigration irrégulière est également, bien logiquement, à l'ordre du jour. Ainsi, la durée maximale de rétention administrative se trouverait portée de 45 à 90 jours; la durée de la retenue administrative serait pour sa part augmentée de 16 à 24 heures. Un renforcement des pouvoirs d'investigation serait également prévu à cet égard.

La vidéo-audience devrait également être étendue pour le juge des libertés et le tribunal administratif.

En matière de droit de séjour le "passeport talent" (dont seules des personnes hautement qualifiées peuvent en bénéficier) devrait être étendu à de nouvelles catégories telles que celles des étudiants chercheurs ou encore de victimes de violences conjugales.

 

UN PROJET DE LOI VIVEMENT CRITIQUE

Ce projet de loi "Collomb" se trouve critiqué tant à gauche (notamment dans le milieu associatif), à droite qu'au sein de la majorité macroniste (LREM).

Une majorité déchirée. Bien que la plupart des députés des républicains en marche, suivant les consignes très directives du président du groupe des LREM, Richard Ferrand, à l'Assemblée nationale [3], ont voté pour, certains se sont pour autant abstenus si ce n'est voté contre à l'instar du député Jean-Michel Clément. Ce-dernier, anticipant une sanction promise, et conscient d'avoir "enfreint les règles" du groupe majoritaire a de fait démissionné. Ce manque de cohésion flagrant au moment de statuer sur un texte si sensible ne fait que constater l'évidente fragilité de la majorité qui n'est, au final, qu'un amas de politiciens égarés, sans conviction ni cohésion commune.

Un texte critiqué à gauche et au sein du milieu associatif: Trois dispositions inquiètent en particulier le milieu associatif[4].

Il s'agit tout d'abord du doublement si ce n'est du triplement de la durée maximale de rétention pour les étrangers (par crainte des autorités que ces derniers ne quittent le territoire d'eux-mêmes). >Le passage d'une rétention jours de 45 à 90 jours (si ce n'est à 135) permettrait aux autorités de disposer d'un délai supplémentaire afin d'obtenir de l'Etat de renvoi un laissez-passer consulaire indispensable. Toutefois certaines personnalités du monde associatif telles que le président de la CIMADE, Jean-Claude Mas ou encore Pierre Henry (directeur générale de France Terre d'Asile) ont dénoncé l'inefficacité de cette mesure. En effet, la pratique a pu démontrer que le délai actuel de 45 jours s'avérait suffisant et une détention plus longue des clandestins, source de traumatismes, inutile.

La réduction du délai de recours pour les débutés à quant à lui pu déclencher au sein de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFRA). Ce-dernier passerait en effet de 30 à 15 jours, trop peu selon Sylvie Charvin, responsable de la CGT au sein de l'Ofpra pour qui "Le droit des étrangers est déjà dérogtoire au droit commun : en droit administratif le délai de recours, c'est deux mois".

Enfin, la levée du caractère suspensif de certains recours serait source d'absurdité pour certains puisqu'il serait, en pratique, impossible d'aller chercher les immigrés, dont le droit d'asile fut finalement accordé, dans leur pays d'origine.

Un projet de loi qualifié de "procédural" et "superficiel" par la droite: Le projet de loi ne prévoit qu'essentiellement des mesures "techniques et procédurales"[5] qui ne règlent pas le problème en profondeur.

En effet, le texte manquerait d'ambition et se trouverait pollué par un grand nombre de mesures inutiles, telles que l'extension des délais de rétention par exemple.

Ainsi, le texte esquiverait les chantiers réellement déterminants dans la lutte contre l'immigration de masse. Rien ne serait par exemple prévu pour enrayer le fléau du regroupement familial (source de 23 000 titres de séjours en 2016), ou encore du fait accompli de l'installation de familles d'immigrés (16 000 régularisations par an environ opérées sur ce fondement). Idem quant aux étudiants étrangers (73 000 titres de séjours en 2017) dont la sélection serait on ne peut plus lâche, ou encore d'une immigration qualifiée d'"économique" dont on peine à évaluer la plus-value réelle apportée à notre économie.

C'est donc désormais au tour du Sénat de débattre sur ce texte. Il serait alors opportun que ce-dernier prenne conscience tant de l'importance en soi de ce projet de loi que de la nécessité d'en réécrire ses grandes lignes afin, comme il l'a été déjà dit - de lui octroyer une réelle utilité pratique.

Aurélien Lange

Responsable Cercle Droit & Liberté Assas

 

[1] http://www.sudouest.fr/2018/04/16/projet-de-loi-asile-immigration-que-contient-le-texte-pourquoi-fait-il-polemique-4377116-4697.php

[2] http://www.sudouest.fr/2018/04/16/projet-de-loi-asile-immigration-que-contient-le-texte-pourquoi-fait-il-polemique-4377116-4697.php

[3] "Abstention, péché véniel, vote contre, péché mortel" avait-il fait valoir

[4] http://www.liberation.fr/france/2018/02/20/immigration-pour-les-associations-trop-de-points-de-non-retour-dans-le-projet-de-loi_1631122

[5] http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2018/01/22/31001-20180122ARTFIG00139-projet-de-loi-immigration-une-fermete-en-trompe-l-oeil.php

The following two tabs change content below.
Le Cercle Droit & Liberté est une organisation dédiée à la liberté, au droit, au débat et à l’échange entre les différents acteurs du monde juridique. Le Cercle refuse toute subvention publique et ne vit que grâce à la générosité de ses adhérents et donateurs.

Commentaires

Contact
X

Send this to a friend