Affaire Erignac : La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de l’Etat pour faute lourde

Confirmant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris du 27 mars 2017, la cour d’appel de Paris condamne l’Etat pour faute lourde, ainsi qu’à indemniser plusieurs personnes restées mises en examen et astreintes à un contrôle judiciaire pendant près de 18 ans dans le cadre des investigations consécutives à l’assassinat, en Corse, du préfet Claude Erignac.

La fausse « piste agricole »

A la fin des années 1990, au moment de l’assassinat du préfet Erignac, la Corse était en proie à une vague de contestation agricole protestant contre une nouvelle politique du gouvernement resserrant la visse des aides financières. L’endettement des agriculteurs était en effet l’un des dossiers sensibles suivis par le préfet et le groupe clandestin « Sampieru », fondé par un agriculteur nationaliste Corse - Marcel Lorenzoni – farouche adversaire de la politique agricole pratiquée par le défunt préfet.

Lors d’une perquisition chez Marcel Lorenzoni, un répertoire téléphonique comportant les coordonnées de nombreux nationalistes avait été saisi, servant alors de prétexte aux enquêteurs pour procéder à plusieurs centaines d’arrestations et interrogatoires. 42 mises en examens s’ensuivirent tandis que le véritable commando, objet d’une procédure distincte, fut quant à lui arrêté en 1999.

Aucun acte en quatorze ans

Parmi les personnes ayant exercé des recours afin de faire condamner l’Etat, plusieurs ont connu de longues périodes, de l’ordre de plusieurs mois, de détention provisoire avant d’être innocentées. Elles ont ainsi été mises en examen et astreintes à un contrôle judiciaire pendant, selon les cas, seize à dix-huit ans, alors même que les assassins du préfet de Corse, tel que le tristement célèbre Yvan Colonna, avaient été arrêtés puis condamnés. Ce contrôle judiciaire était quant à lui très contraignant tant il interdisait par exemple, aux inculpés de quitter une commune ou un département, d’entrer en relation avec plusieurs dizaines de personnes et qui les obligeait à se présenter régulièrement aux forces de l’ordre en justifiant de leur domicile, activités ou encore ressources.

Plus précisément, entre le 13 octobre 2000 et le 26 mars 2014, aucun acte d’enquête n’a été effectué par les juges d’instruction. Aucun des mis en examen n’a en effet été réentendu et ceux qui avaient demandé que soit prononcé un non-lieu à leur égard, ils ont tous vu leur demande rejetée.

Condamnation de l’Etat pour faute lourde caractérisant le dysfonctionnement du service public

Suite au non-lieu général prononcé, dix-huit ans après l’ouverture de l’enquête, le 30 juin 2016, le tribunal de grande instance de Paris avait, en première instance, conclu à un déni de justice et à une faute lourde caractérisant le dysfonctionnement du service public de la justice. Toutefois, si l’Etat s’était vu condamné dans un premier temps par le TGI à indemniser chacun des demandeurs à hauteur de 100.000 euros, l’arrêt rendu aujourd’hui par la cour d’appel de Paris, reprenant les termes du jugement de première instance, a réduit de moitié les dommages et intérêts alloués.

En outre, si le « préjudice moral » ainsi que les frais de justice subis par les demandeurs s’en trouvent indemnisé, ceux-ci se sont en revanche vus déboutés de leur demande en réparation pour « préjudice économique ». Certains ayant pourtant été privé de toute possibilité emprunt bancaire pendant la durée de leur mise en examen…

Une mise en avant de la complexité du dossier par l’Etat

Si en novembre 2016, la procureur avait reconnu que le délai de cette procédure pouvait « être qualifié d’excessif et conduire à engager la responsabilité de l’Etat », l’avocate de l’Etat avait pour sa part tentée de justifier les dix-huit ans de procédure par « l’extrême complexité » du dossier. Cette thèse n’a donc in fine prévalu.

 

Par Aurélien Lange

Juriste 

Sources :

Le Figaro ; Le Monde ; France 3 ; Le Parisien

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