Conseil d’Etat : Refuser la PMA aux couples de femmes n’est pas discriminatoire

La plus haute juridiction administrative a jugé, à l'occasion d'une QPC que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ».

La plus haute juridiction administrative a considéré que :

« La différence de traitement (…) entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe (…) n’est pas contraire au principe d’égalité. »

Pour les juges, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ».

Le Conseil d’Etat avait été saisi au début de juillet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un couple de femmes après que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse leur eut refusé leur demande de PMA en avril. Le couple, dont les problèmes d’infertilité ont été médicalement diagnostiqués, estime que la loi actuelle, qui réserve la PMA aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre une maladie à l’enfant, « méconnaît le principe d’égalité devant la loi ».

[...]

Source : Le Monde 

Réflexion : 

La possibilité de PMA ouverte seulement aux couples hétérosexuels est-il une atteinte au principe d'égalité ? 

Faut-il ouvrir la PMA à toutes les femmes ? 

Doit-il exister "un droit à l'enfant" ? 

Cela crée-t-il une discrimination pour les couples d'hommes qui n'auront pas accès à la GPA ? 

Parce que la technique le permet, doit-on séparer la procréation des lois naturelles, au nom d'un "droit à l'enfant" ?

 

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