Une «sédation profonde explicitement létale»

Le Conseil s’était auto-saisie à la suite d’une pétition de 200 000 signatures demandant la légalisation d’une aide active à mourir. Étrangement, il avait jugé irrecevable celle demandant son avis à propos de la loi sur le mariage homosexuel en février 2013, alors qu’elle avait été signée par 700 000 personnes… Le Cese a visiblement des sujets de prédilection.

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Trois conditions

Cette légalisation serait selon le texte une façon d’«élargir le champ des possibles» en ce qui concerne les «derniers soins», «dans le cas où les soins palliatifs n’apportent pas de réponse satisfaisante». Le Cese prend l’exemple récent des «cas judiciarisés et médiatisés» - Vincent Lambert et Anne Bert - et explique qu’ils démontrent les limites de la loi pour soulager des douleurs «incontrôlables».

Dans cette proposition détaillée, des conditions sont posées pour bénéficier de ce qui appelé un «nouveau droit» : la personne demandant l’euthanasie devrait être majeure, en capacité de justifier d’une «souffrance physique ou psychique inapaisable» ainsi que d’une «affection incurable en phase avancée, voire terminale». Le rapport préconise également que le médecin, aussi bien que le patient (l’acte s’assimilerait alors au suicide assisté), pourrait administrer le produit, le médecin pouvant faire valoir une clause de conscience pour refuser l’injection. Une «instance de contrôle» serait créée afin de transmettre les possibles cas litigieux à la justice.

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