Conseil constitutionnel : consulter les sites djihadistes ne peut pas être un délit

"Le délit de consultation habituelle de sites internet terroriste ne passe définitivement pas la rampe du Conseil constitutionnel.

Les sages de la Galerie Montpensier ont une fois de plus retoqué l'instauration de ce fameux délit. Il avait été créé pour répondre à un phénomène bien connu des spécialistes de l'antiterrorisme: le rôle majeur de l'internet dans la propagation des thèses de l'islam radical et l'enrôlement dans les mouvements terroristes que ce fut d'abord al-Qaida, puis Daech.

Une première fois en février 2017, le Conseil constitutionnel avait censuré, au nom de la liberté d'expression, la création de ce délit. Il sanctionnait d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de consulter de manière habituelle, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne faisant l'apologie ou provoquant à la commission d'actes de terrorisme et comportant des images ou représentations d'atteintes volontaires à la vie.

Trois jours après cette censure, le Sénat était revenu avec une nouvelle version, tentant de coller au raisonnement des sages de la Galerie Montpensier en rajoutant que l'incrimination «ne peut se limiter à une consultation habituelle mais doit s'accompagner d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée». La nouvelle loi prévoyait aussi «qu'un motif légitime (peut faire) obstacle à la constitution de l'infraction». Et de citer des exemples d'exemption comme «l'information du public, la recherche scientifique ou de preuves en justice lorsqu'elle s'accompagne d'un signalement aux autorités»,

Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été posée, en octobre dernier, par David Pagerie, un jeune Angevin assigné à résidence dans le cadre de l'état d'urgence et soupçonné d'être un islamiste radical. Le jeune homme, condamné en juillet à Angers à six mois de prison pour non-respect de son assignation à résidence, avait en revanche été relaxé en appel du délit de consultation «habituelle» d'un site de communication en ligne via l'application Telegram et comportant des vidéos djihadistes, après la censure de l'article punissant ces faits.

«La liberté de communication implique la liberté d'accéder à de tels services»

Malgré les corrections du législateur, le Conseil constitutionnel, s'appuyant sur l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'a pourtant pas bougé d'un iota sa jurisprudence. Il biffe à nouveau la copie du législateur. Il rappelle tout d'abord que :

«eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne (…), la liberté de communication implique la liberté d'accéder à de tels services».

S'il ne conteste pas le droit du législateur de lutter contre l'incitation et la provocation au terrorisme, en revanche il rappelle que :

 «les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi».

Il rappelle aussi que le législateur n'a cessé de renforcer l'arsenal de lutte contre le terrorisme au cours des dernières lois terroristes de 2015, 2016 et 2017 en matière d'infractions pénales mais aussi au plan administratif puisque de nombreux pouvoirs ont été conférés à l'autorité administrative pour lutter contre le terrorisme permettant de «contrôler les services de communication au public en ligne» et de «réprimer leurs auteurs».

Le conseil constitutionnel balaie par ailleurs d'un trait de plume la sécurité juridique que le Sénat pensait introduire en disposant que pour tomber sous le coup du délit,

«la consultation doit s'accompagner de la manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur les sites consultés».

Mais vendredi, les sages ont estimé que ces deux notions ne «sont pas susceptibles d'établir à elles seules l'existence d'une volonté de commettre des actes terroristes». Autrement dit l'infraction de d'intention n'est pas constituée."

[...]

Source : Le Figaro

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