Extension massive du Pass Sanitaire : le Cercle Droit & Liberté dépose un premier recours devant le Conseil d’Etat

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 21 JUILLET 2021 

Extension massive du Pass Sanitaire : le Cercle Droit & Liberté dépose un premier recours devant le Conseil d’Etat 

Le Cercle Droit & Liberté et son avocat Philippe Prigent ont déposé ce 21 juillet 2021 un premier référé-liberté pour suspendre l’application du décret du 19 juillet 2021 qui abaisse de 1 000 à 50 personnes le seuil des établissements soumis au pass sanitaire. 

Ce décret pris par le Gouvernement est parfaitement illégal car il viole la loi du 21 mai 2021 qui ne prévoit la présentation d’un pass sanitaire que pour les « grands rassemblements ». 

En aucun cas 50 personnes ne constituent un « grand rassemblement », sauf à tordre le sens des mots et à violer le principe d'interprétation stricte des lois restrictives.

En outre, par l’absence de mesures transitoires, ce décret prend l’ensemble des Français en otage sans leur laisser le temps de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.

Enfin, la mesure de police apparaît disproportionnée dans ses atteintes graves portées aux libertés d’aller et venir, du commerce, de travailler et au droit au respect de la vie privée.

Le Cercle Droit & Liberté reste engagé et vigilant contre les mesures iniques du Gouvernement qui mettent en péril tant nos libertés individuelles que collectives.  

Plus d’information sur www.cercledroitetliberte.fr

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