Le Conseil d’Etat refuse d’annuler le port du masque obligatoire pour les plus de 6 ans

Pour le Conseil d'Etat, le port du masque obligatoire ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le Conseil d’Etat, sans instruction, sans communication des requêtes des parents au gouvernement, sans audience, a considéré par une ordonnance du 3 décembre 2020, que le port du masque des enfants dès 6 ans ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour le Conseil d’Etat si les parents soutiennent que le masque est susceptible de favoriser les troubles de l’apprentissage, cette circonstance ne saurait être vue comme portant une atteinte disproportionnée à l’intérêt de l’enfant, eu égard au caractère encore très récent de sa mise en œuvre.

Cette simple assertion de la plus Haute juridiction française pourrait être comparée en cas de violence sexuelle répétée sur des enfants au fait de devoir attendre que les enfants présentent des troubles graves du comportement pour considérer qu’il eut été nécessaire de sanctionner la cause pour éviter les conséquences. C’est le déni le plus criant des droits de l’enfant.

Le Conseil d'Etat utilise encore son argument classique depuis le début de cette crise sanitaire : « La circulation du virus sur le territoire métropolitain s’est fortement amplifiée au cours des dernières semaines malgré les mesures prises, conduisant à une situation particulièrement dangereuse pour la santé de l’ensemble de la population française » pour justifier de l'absence de disproportion dans la mesure du Gouvernement.

Ainsi, pour le Conseil d’Etat « dans le présent état de la connaissance scientifique et au vu de la circulation encore très intense du virus à la date de la présente ordonnancel’obligation faite aux enfants de 6 à 10 ans de porter le masque à l’école et dans les lieux de loisirs périscolaires ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales des enfants ».

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