En novembre 2016, l’ancienne ministre du Logement avait été condamnée en appel à verser 5 000 euros d’amende pour incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle.
Un propos «outrageant» mais pas une «exhortation à la haine ou à la violence à l’égard des personnes homosexuelles». Au terme de deux longues années de bataille judiciaire, la Cour de cassation a annulé ce mardi la condamnation pour incitation à la haine de l’ancienne ministre du Logement Christine Boutin après des propos dans une interview accordée à la revue Charles où elle qualifiait l’homosexualité d’«abomination».
Dans l’arrêt les juges estiment en effet que:
«le propos incriminé, s’il est outrageant, ne contient néanmoins pas, même sous une forme implicite, d’appel ou d’exhortation à la haine ou à la violence à l’égard des personnes homosexuelles», et par conséquent que, «la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé»
en condamnant l’ancienne présidente du Parti chrétien démocrate (PCD) à verser une amende de 5 000 euros d’amende pour incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle aux associations Le Refuge, Mousse, Inter-LGBT.
Il s’agit d’une cassation sans renvoi devant la Cour d’appel.
Source : Libération
Réflexion :
Qu’en pensez-vous ?
Doit-on en France “judiciariser” la parole publique ?
“L’incitation à la haine” n’est-elle pas une notion vague qui donne un trop large pouvoir d’appréciation souveraine au juge du fond ?
L’infraction pénale d’incitation à la haine est-elle contraire au principe de liberté d’expression ?
Le juge pénal doit-il statuer du péché ou seulement du crime ?
L’opinion doit-elle pouvoir être sanctionnée pénalement dans certains cas ? Si oui, pourquoi ? Comment décider desquels ?
Cette restriction à la liberté d’expression est-elle nécessaire pour permettre le respect de la paix sociale ?
Les associations communautaires doivent-elles avoir le droit d’ester en justice pour défendre “l’intérêt général” ? Le procureur ne suffit-il pas à cette tâche ?
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