Le jeudi 21 janvier 2021 le Sénat a adopté, en première lecture et à l’unanimité, la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels présentée par la sénatrice UDI, Annick Billon.
Perçu par l’opinion publique comme un vote autorisant des relations sexuelles entre un majeur et un mineur de 13 ans, un nouveau hashtag a fait son apparition sur les réseaux sociaux #avant15anspasdeconsentement, utilisé plus d’1,3 millions de fois sur Instagram à ce jour.
Pourtant, loin d’autoriser de telles pratiques, cette proposition de loi a pour objet l’instauration d’une nouvelle infraction dans le code pénal afin de « mieux protéger les jeunes adolescents contre les violences sexuelles qui peuvent être commises par des adultes[1]».
Si sur les réseaux sociaux des personnes se soulèvent contre cette proposition de loi qui ne protégerait pas suffisamment les jeunes mineurs, certains professionnels du droit, au contraire, pensent qu’elle n’est pas nécessaire.
Il convient donc de rappeler l’état du droit positif avant d’observer plus en détails, ce nouveau crime prévu par la proposition de loi et les critiques dont il fait l’objet, à tort ou à raison
La préexistence d’un arsenal répressif en droit positif luttant contre les atteintes sexuelles sur les mineurs de quinze ans.
Il existe déjà dans le code pénal le délit d’atteinte sexuelle sur mineur[2]. Celui-ci consiste à réprimer de sept ans d’emprisonnement tout majeur ayant exercé une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, c’est à dire un contact corporel[3], sans qu’il soit nécessaire de caractériser l’existence d’une menace, de violence, d’une contrainte ou surprise.
Le code pénal prévoit également une répression plus sévère si l’infraction est commise par un ascendant, une personne qui abuse de son autorité que lui confèrent ses fonctions ou lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes[4].
Ainsi, la majorité sexuelle ne détermine pas un âge légal de consentement, mais un âge en dessous duquel tout acte sexuel avec un majeur est un délit.
La proposition de loi : l’instauration d’une infraction plus sévère par la mise en place d’un seuil de non-consentement pour les mineurs de treize ans à quinze ans.
Le texte proposé par la sénatrice prévoit donc l’instauration d’un nouveau crime puni de vingt ans de réclusion criminelle.
L’infraction serait constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’elle soit ou tout acte bucco-génital[5], commis par un majeur sur un mineur de treize ans, dès lors que l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime.
Il en résulterait ainsi la mise en place d’une gradation dans la pénalisation des rapports sexuels entre une personne majeure et un mineur : les faits seraient constitutifs d’un délit si le mineur est âgé de treize à quinze ans et d’un crime (à condition qu’il y ait eu pénétration ou acte bucco-génital) en-deçà de treize ans, eu égard à la plus grande vulnérabilité de ces jeunes adolescents.
Ce texte apparaît donc plus répressif que notre droit positif actuel en venant, à la différence de ce qui a été évoqué en majorité sur les réseaux sociaux, protéger plus avant les mineurs de moins de 13 ans.
Un seuil de non-consentement très discuté.
Le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers ont quant à eux exprimé leur opposition la plus ferme à la proposition de loi, jugée « inutile et inopérante[6] ». Pour eux, le délit d’atteinte sexuelle fixant un interdit pour les mineurs de 15 ans étant déjà un interdit sociétal clair.
L’instauration d’une nouvelle infraction avec un nouveau seuil peut-être en effet l’objet d’incompréhension comme l’illustre parfaitement la polémique qui a jailli sur les réseaux sociaux.
Enfin, certains politiques comme Marlène Schiappa ou Eric Dupont Moretti dénoncent le risque d’un flou juridique ou d’un affaiblissement de la protection des mineurs de 13-15 ans.
Quoi qu’il en soit rappelons que si cette proposition de loi a été votée par le Sénat, elle doit encore, pour être définitivement adoptée, être votée par l’Assemblée nationale.
Lien vers la proposition de loi
[1] « L’essentiel sur la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » Commission des lois, Sénat, www.senat.fr
[2] Article 227-25 du code pénal
[3] Crim 7 sept. 2016 n°15-83.287
[4] Article 227-26 du code pénal
[5] Ajout du Sénat le 21 janvier 2021
[6] « L’essentiel sur la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » Commission des lois - Sénat p.3