Projet de loi relatif à gestion de la crise sanitaire: Le CDL transmet sa contribution extérieure au le Conseil constitutionnel

" L'instauration d'un passe sanitaire pour les activités du quotidien conditionnant l'exercice de nos droits et libertés à la présentation d'une preuve de notre état de santé constitue une rupture dans la philosophie de notre droit et de notre démocratie ainsi qu'un dangereux précédent".

Retrouvez la contribution extérieure que nous avons transmise au Conseil constitutionnel dans le cadre de son examen du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.

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