Dans un communiqué paru le 5 octobre, la Cour de cassation annonce avoir saisi pour avis la Cour européenne des droits de l’homme concernant la transcription à l’état civil de la “mère d’intention” d’un enfant né d’une GPA à l’étranger.
Source : Cour de cassation
Réflexion :
Va-t-on vers vers reconnaissance de la “mère d’intention” dans la transcription de l’acte d’état civil ?
Ne serait-ce pas une reconnaissance prétorienne de la GPA ?
Est-ce à une institution supranationale de décider de ce choix de société ou au législateur ?
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