]Le Conseil d’Etat pointe ce lundi une carence des autorités publiques «qui est de nature à exposer les personnes concernées à des traitements inhumains ou dégradants». L’État se voit rattrapé pour sa «carence» en matière d’aide aux migrants à Calais. Le Conseil d’État a rejeté lundi les appels du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, et …
Les remises de peines automatiques et rien d’autre Claude Ducos, le chasseur retraité de Cabidos a été condamné en appel le 16 décembre dernier à 3 ans de prison ferme, pour non dénonciation de crimes, recel de cadavre, atteintes à l’intégrité d’un cadavre et dissimulation de preuves. Il a toujours nié sa participation au meurtre et à la …
Après un avortement thérapeutique, un bébé handicapé naît vivant « Enceinte de huit mois, la mère s’était vue prescrire une interruption médicale de grossesse après que son bébé fut diagnostiqué d’une malformation grave au cerveau. Choqué, le couple originaire de Boulogne-sur-Mer envisage de porter plainte. (…) Le bébé présente bien un déficit neurologique, mais toutes les …
Le juge des référés du Conseil d’État confirme le refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient.Pour le Conseil d’Etat « si, en vertu du code de la santé publique, toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins …
Le CSA inflige une amende de 3 millions d’euros à C8 pour le sketch jugé homophobe de Cyril Hanouna.Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé d’infliger à la chaîne C8 une amende de 3 millions d’euros après un canular de Cyril Hanouna jugé homophobe qui s’était déroulé en mai durant l’émission Touche pas à mon …
Le caractère extraterritorial des sanctions antirusses, adoptées par la chambre basse du Congrès des États-Unis, contredit le droit international, a annoncé le ministère français des Affaires étrangères. En réaction à l’alourdissement des sanctions voté mardi 25 juillet par la Chambre des représentants du Congrès, le ministère français des Affaires étrangères a annoncé que leur nature …
Les députés enterrent la condition d’un casier vierge pour être éligible. »Cet engagement figurait pourtant dans les engagements de campagne d’Emmanuel Macron. Mais l’exécutif a fait marche arrière par crainte de voir la mesure déclarée anticonstitutionnelle. (…) En effet, la ministre de la justice Nicole Belloubet a expliqué que l’interdiction de se présenter à une élection …
La LICRA se félicite sur son site internet de la nouvelle inéligibilité des racistes et des antisémites. En effet, par l’article 1 de la loi « de confiance dans l’action publique » les députés ont instauré une peine d’inéligibilité de 10 ans pour les personnes condamnées pour : Injure publique à caractère racial (Article 33 …
Le chapitre dauphinois du Cercle Droit & liberté a été lancé en 2016 à l’occasion d’un grand évènement sur l’extraterritorialité du droit américain. Pour rejoindre le chapitre dauphinois du Cercle Droit & Liberté ou créer un chapitre dans votre université et organiser des évènements sur le campus, contactez-nous à : contact@cercledroitetliberte.fr