Dans un communiqué paru le 5 octobre, la Cour de cassation annonce avoir saisi pour avis la Cour européenne des droits de l’homme concernant la transcription à l’état civil de la « mère d’intention » d’un enfant né d’une GPA à l’étranger. Source : Cour de cassation Réflexion : Va-t-on vers vers reconnaissance de la « mère d’intention » …
« Le gendarme qui avait mis une gifle à un mineur qui avait importuné son épouse a été condamné ce mercredi par le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières à trois mois de prison avec sursis, six mois d’interdiction d’exercer et inscription de la peine au bulletin N° 2 du casier judiciaire, rejetant ainsi la demande de son …
La plus haute juridiction administrative a jugé, à l’occasion d’une QPC que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ». La plus haute juridiction administrative a considéré que : « La différence de traitement (…) entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de …