octobre 2018 - Cercle Droit & Liberté

Dans un communiqué paru le 5 octobre, la Cour de cassation annonce avoir saisi pour avis la Cour européenne des droits de l'homme concernant la transcription à l'état civil de la "mère [...]

3 mois avec sursis, 6 mois d’interdiction d’exercer pour le gendarme qui avait giflé un mineur qui s’en était pris à son épouse

"Le gendarme qui avait mis une gifle à un mineur qui avait importuné son épouse a été condamné ce mercredi par le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières à trois mois de prison avec [...]

Conseil d’Etat : Refuser la PMA aux couples de femmes n’est pas discriminatoire

La plus haute juridiction administrative a jugé, à l'occasion d'une QPC que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ». [...]

Vers une reconnaissance pleine et entière de la GPA faite à l’étranger, par la Cour de cassation ?

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