| Cercle Droit & Liberté

Vers une reconnaissance pleine et entière de la GPA faite à l’étranger, par la Cour de cassation ?

par Cercle Droit & Liberté | Oct 6, 2018 | actualité

Dans un communiqué paru le 5 octobre, la Cour de cassation annonce avoir saisi pour avis la Cour européenne des droits de l’homme concernant la transcription à l’état civil de la “mère d’intention” d’un enfant né d’une GPA à...

3 mois avec sursis, 6 mois d’interdiction d’exercer pour le gendarme qui avait giflé un mineur qui s’en était pris à son épouse

par Cercle Droit & Liberté | Oct 4, 2018 | actualité

“Le gendarme qui avait mis une gifle à un mineur qui avait importuné son épouse a été condamné ce mercredi par le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières à trois mois de prison avec sursis, six mois d’interdiction d’exercer et inscription de la peine au...

Conseil d’Etat : Refuser la PMA aux couples de femmes n’est pas discriminatoire

par Cercle Droit & Liberté | Oct 3, 2018 | actualité

La plus haute juridiction administrative a jugé, à l’occasion d’une QPC que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ». La plus haute juridiction administrative a...