par Cercle Droit & Liberté | Sep 19, 2018 | actualité
“La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété lorsqu’une commune décide de préempter un bien immobilier, même à un prix peu élevé. Le droit de préemption urbain institué par les communes à leur profit ne peut pas être...
