5 juillet 2018 | Cercle Droit & Liberté

Cour de cassation : La préemption à moitié prix d’un bien immobilier par la commune n’est pas contraire au droit de propriété

par Cercle Droit & Liberté | Sep 19, 2018 | actualité

“La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété lorsqu’une commune décide de préempter un bien immobilier, même à un prix peu élevé. Le droit de préemption urbain institué par les communes à leur profit ne peut pas être...