par Cercle Droit & Liberté | Oct 6, 2018 | actualité
Dans un communiqué paru le 5 octobre, la Cour de cassation annonce avoir saisi pour avis la Cour européenne des droits de l’homme concernant la transcription à l’état civil de la “mère d’intention” d’un enfant né d’une GPA à...
par Cercle Droit & Liberté | Fév 9, 2018 | actualité
“Le tribunal administratif reproche au centre LGBT nantais ses prises de position en faveur de la GPA. Le tribunal administratif de Nantes a décidé d’annuler la subvention accordée par la mairie de Nantes au centre Lesbien, gay, bi et trans...
par Cercle Droit & Liberté | Sep 12, 2017 | actualité
L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes sera proposée par le gouvernement dans le cadre de la révision de la loi bioéthique dès 2018, a annoncé ce mardi la secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les...
