Affaire Erignac : La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de l’Etat pour faute lourde

Confirmant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris du 27 mars 2017, la cour d’appel de Paris condamne l’Etat pour faute lourde, ainsi qu’à indemniser plusieurs personnes restées mises en examen et astreintes à un contrôle judiciaire pendant près de 18 ans dans le cadre des investigations consécutives à l’assassinat, en …

Lire la suite

Suivez nos actualités !

X