PMA | Cercle Droit & Liberté

Conseil d’Etat : Refuser la PMA aux couples de femmes n’est pas discriminatoire

par Cercle Droit & Liberté | Oct 3, 2018 | actualité

La plus haute juridiction administrative a jugé, à l’occasion d’une QPC que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ». La plus haute juridiction administrative a...

Le gouvernement prévoit l’ouverture de la PMA à toutes les femmes en 2018

par Cercle Droit & Liberté | Sep 12, 2017 | actualité

L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes sera proposée par le gouvernement dans le cadre de la révision de la loi bioéthique dès 2018, a annoncé ce mardi la secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les...