cour de cassation | Cercle Droit & Liberté

Vers une reconnaissance pleine et entière de la GPA faite à l’étranger, par la Cour de cassation ?

par Cercle Droit & Liberté | Oct 6, 2018 | actualité

Dans un communiqué paru le 5 octobre, la Cour de cassation annonce avoir saisi pour avis la Cour européenne des droits de l’homme concernant la transcription à l’état civil de la “mère d’intention” d’un enfant né d’une GPA à...

Cour de cassation : La préemption à moitié prix d’un bien immobilier par la commune n’est pas contraire au droit de propriété

par Cercle Droit & Liberté | Sep 19, 2018 | actualité

“La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété lorsqu’une commune décide de préempter un bien immobilier, même à un prix peu élevé. Le droit de préemption urbain institué par les communes à leur profit ne peut pas être...

Arrêt Baby-loup : La jurisprudence sur l’interdiction du voile pourrait évoluer

par Cercle Droit & Liberté | Sep 9, 2018 | actualité

“La Cour de cassation va tenir compte de l’analyse du Comité des droits de l’homme de l’ONU sur l’affaire de la crèche Baby-Loup dont une employée voilée avait été licenciée. […] Lors du discours protocolaire d’installation de nouveaux magistrats à la Cour...

10 ans de prison pour le buraliste qui avait tué son cambrioleur

par Cercle Droit & Liberté | Mar 9, 2018 | actualité

“JUSTICE La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les avocats de Luc Fournié, ce cafetier tarnais condamné à dix ans de prison pour le meurtre d’un jeune cambrioleur… […] Une condamnation désormais définitive puisque la Cour de cassation a...

La Cour de cassation annule la condamnation d’Eric Zemmour

par Cercle Droit & Liberté | Jan 24, 2018 | actualité

La Cour de cassation est revenue sur la condamnation d’Éric Zemmour, après sa condmanation suite à ses propos tenus en 2014 dans le quotidien italien Corriere Della Serra. Il y déclarait notamment que les musulmans « ont leur code civil,...