Dans un communiqué paru le 5 octobre, la Cour de cassation annonce avoir saisi pour avis la Cour européenne des droits de l’homme concernant la transcription à l’état civil de la « mère d’intention » d’un enfant né d’une GPA à l’étranger. Source : Cour de cassation Réflexion : Va-t-on vers vers reconnaissance de la « mère d’intention » …
« La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété lorsqu’une commune décide de préempter un bien immobilier, même à un prix peu élevé. Le droit de préemption urbain institué par les communes à leur profit ne peut pas être qualifié de spoliation par les propriétaires. Même s’il se traduit par un achat parfois …
« La Cour de cassation va tenir compte de l’analyse du Comité des droits de l’homme de l’ONU sur l’affaire de la crèche Baby-Loup dont une employée voilée avait été licenciée. […] Lors du discours protocolaire d’installation de nouveaux magistrats à la Cour de cassation, M. Louvel (1er Président de la Cour de cassation) a souligné que …
« JUSTICE La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les avocats de Luc Fournié, ce cafetier tarnais condamné à dix ans de prison pour le meurtre d’un jeune cambrioleur… […] Une condamnation désormais définitive puisque la Cour de cassation a rejeté le pourvoi qu’avaient formé les avocats de Luc Fournié indique La Dépêche du Midi dans son …
La Cour de cassation est revenue sur la condamnation d’Éric Zemmour, après sa condmanation suite à ses propos tenus en 2014 dans le quotidien italien Corriere Della Serra. Il y déclarait notamment que les musulmans « ont leur code civil, c’est le Coran », qu’ils « vivent entre eux, dans les banlieues. Les Français ont été obligés de s’en aller. » En …