qpc | Cercle Droit & Liberté

Conseil d’Etat : Refuser la PMA aux couples de femmes n’est pas discriminatoire

par Cercle Droit & Liberté | Oct 3, 2018 | actualité

La plus haute juridiction administrative a jugé, à l’occasion d’une QPC que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ». La plus haute juridiction administrative a...

Délit d’apologie du terrorisme : conforme à la Constitution

par Cercle Droit & Liberté | Mai 18, 2018 | actualité

Dans sa décision 2018 – 706 QPC le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité du délit controversé d’apologie du terrorisme. Pour les Sages, les dispositions du code pénal réprimant l’apologie d’actes de...

Conseil constitutionnel : consulter les sites djihadistes ne peut pas être un délit

par Cercle Droit & Liberté | Déc 15, 2017 | actualité

“Le délit de consultation habituelle de sites internet terroriste ne passe définitivement pas la rampe du Conseil constitutionnel. Les sages de la Galerie Montpensier ont une fois de plus retoqué l’instauration de ce fameux délit. Il avait été créé pour...