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Ce qu’il faut savoir du projet de réforme de la justice qui vient d’être adopté !
Elle le présente comme "ample et ambitieux" - le ministre de la Justice Nicole Belloubet se réjouit de l'adoption, dans le nuit du 18 au 19 février, du projet de réforme de la justice. Cette réforme est néanmoins loin de faire l'unanimité, qu'il s'agisse de...
Un sexagénaire s’identifiant comme une personne de 45 ans intente une action judiciaire pour faire réduire légalement son âge et obtenir plus de “matchs” sur Tinder
Emile Ratelband, 69 ans, vient d'intenter une action judiciaire contre l'administration locale de Arnhmen aux Pays-Bas car cette dernière a refusé de réduire légalement son âge. Ce néerlandais soutient que si les personnes transgenres ont le droit de changer de sexe...
Affaire Erignac : La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de l’Etat pour faute lourde
Confirmant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris du 27 mars 2017, la cour d’appel de Paris condamne l’Etat pour faute lourde, ainsi qu’à indemniser plusieurs personnes restées mises en examen et astreintes à un contrôle judiciaire pendant près...
Vers une reconnaissance pleine et entière de la GPA faite à l’étranger, par la Cour de cassation ?
Dans un communiqué paru le 5 octobre, la Cour de cassation annonce avoir saisi pour avis la Cour européenne des droits de l'homme concernant la transcription à l'état civil de la "mère d'intention" d'un enfant né d'une GPA à l'étranger. Source : Cour de cassation...
Extension du passe-sanitaire, les sages se refusent à défendre les droits et libertés fondamentales
Par Diwan Steunou Les juges constitutionnels ont rendu ce 5 août dernier une décision concernant le projet de loi « gestion de la crise sanitaire »1. Soutenue par le gouvernement en réaction à la pandémie de Covid-19 et particulièrementattendue dans le monde juridique...
Covid-19 et élection présidentielle ne font pas bon ménage
Par Maxence Sobral Depuis plusieurs mois, journalistes, autorités publiques et citoyens s’émeuvent1 des conséquences que pourrait avoir la persistance de l’épidémie de Covid-19 sur la prochaine élection présidentielle qui devrait se dérouler les 10 et 24 avril...
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