Conseil d’Etat : Refuser la PMA aux couples de femmes n’est pas discriminatoire
La plus haute juridiction administrative a jugé, à l’occasion d’une QPC que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ». La plus haute juridiction administrative a...
Cour de cassation : La préemption à moitié prix d’un bien immobilier par la commune n’est pas contraire au droit de propriété
“La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété lorsqu’une commune décide de préempter un bien immobilier, même à un prix peu élevé. Le droit de préemption urbain institué par les communes à leur profit ne peut pas être...
Arrêt Baby-loup : La jurisprudence sur l’interdiction du voile pourrait évoluer
“La Cour de cassation va tenir compte de l’analyse du Comité des droits de l’homme de l’ONU sur l’affaire de la crèche Baby-Loup dont une employée voilée avait été licenciée. […] Lors du discours protocolaire d’installation de nouveaux magistrats à la Cour...