Cour de cassation : La préemption à moitié prix d’un bien immobilier par la commune n’est pas contraire au droit de propriété
“La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété lorsqu’une commune décide de préempter un bien immobilier, même à un prix peu élevé. Le droit de préemption urbain institué par les communes à leur profit ne peut pas être...
Arrêt Baby-loup : La jurisprudence sur l’interdiction du voile pourrait évoluer
“La Cour de cassation va tenir compte de l’analyse du Comité des droits de l’homme de l’ONU sur l’affaire de la crèche Baby-Loup dont une employée voilée avait été licenciée. […] Lors du discours protocolaire d’installation de nouveaux magistrats à la Cour...
États-Unis : la Cour suprême donne raison au pâtissier ayant refusé un gâteau à un couple homosexuel
“En se rangeant du côté de cet artisan du Colorado, la Cour suprême met l’accent sur le respect de la foi, sans donner libre cours aux discriminations. Trois ans après avoir légalisé le mariage gay, la Cour suprême des États-Unis a donné lundi 4 juin une...