Un sexagénaire s’identifiant comme une personne de 45 ans intente une action judiciaire pour faire réduire légalement son âge et obtenir plus de “matchs” sur Tinder
Emile Ratelband, 69 ans, vient d’intenter une action judiciaire contre l’administration locale de Arnhmen aux Pays-Bas car cette dernière a refusé de réduire légalement son âge. Ce néerlandais soutient que si les personnes transgenres ont le droit de...
Affaire Erignac : La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de l’Etat pour faute lourde
Confirmant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris du 27 mars 2017, la cour d’appel de Paris condamne l’Etat pour faute lourde, ainsi qu’à indemniser plusieurs personnes restées mises en examen et astreintes à un contrôle judiciaire pendant près...
Vers une reconnaissance pleine et entière de la GPA faite à l’étranger, par la Cour de cassation ?
Dans un communiqué paru le 5 octobre, la Cour de cassation annonce avoir saisi pour avis la Cour européenne des droits de l’homme concernant la transcription à l’état civil de la “mère d’intention” d’un enfant né d’une GPA à...
3 mois avec sursis, 6 mois d’interdiction d’exercer pour le gendarme qui avait giflé un mineur qui s’en était pris à son épouse
“Le gendarme qui avait mis une gifle à un mineur qui avait importuné son épouse a été condamné ce mercredi par le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières à trois mois de prison avec sursis, six mois d’interdiction d’exercer et inscription de la peine au...
Conseil d’Etat : Refuser la PMA aux couples de femmes n’est pas discriminatoire
La plus haute juridiction administrative a jugé, à l’occasion d’une QPC que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ». La plus haute juridiction administrative a...
Cour de cassation : La préemption à moitié prix d’un bien immobilier par la commune n’est pas contraire au droit de propriété
“La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété lorsqu’une commune décide de préempter un bien immobilier, même à un prix peu élevé. Le droit de préemption urbain institué par les communes à leur profit ne peut pas être...
Arrêt Baby-loup : La jurisprudence sur l’interdiction du voile pourrait évoluer
“La Cour de cassation va tenir compte de l’analyse du Comité des droits de l’homme de l’ONU sur l’affaire de la crèche Baby-Loup dont une employée voilée avait été licenciée. […] Lors du discours protocolaire d’installation de nouveaux magistrats à la Cour...
États-Unis : la Cour suprême donne raison au pâtissier ayant refusé un gâteau à un couple homosexuel
“En se rangeant du côté de cet artisan du Colorado, la Cour suprême met l’accent sur le respect de la foi, sans donner libre cours aux discriminations. Trois ans après avoir légalisé le mariage gay, la Cour suprême des États-Unis a donné lundi 4 juin une...