Conseil d’Etat : Refuser la PMA aux couples de femmes n’est pas discriminatoire
La plus haute juridiction administrative a jugé, à l’occasion d’une QPC que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ». La plus haute juridiction administrative a considéré que : « La différence de traitement (…) entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de …
